Le don d'organes en quelques mots et quelques chiffres:

Les trois principes :

- Anonymat (les receveurs ne connaissent jamais la provenance de leur greffons)

- Gratuité ( la greffe est totalement gratuite )

- Droit d’opposition (Nous sommes tous considérés comme donneurs sauf si nous nous y opposons soit en nous inscrivant dans le Registre National des Refus, soit en ayant fait part de notre opposition à nos proches; cela signifie que ce ne sont pas les proches qui décident).

Ce principe d'opposition est totalement méconnu: seuls 13% des français le connaissent. Il n'existe pas de registre du OUI et la carte de donneur n'a aucune valeur légale.

Le cadre législatif:

« Art. R. 1232-4-4. - I. - Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

« II. - Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. « Lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus. « Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7.

« III. - Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant. « Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

« IV. - Les documents mentionnés au II ou au III sont déposés dans le dossier médical de la personne en cause. « Art. R. 1232-4-5. - Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus. « Art. R. 1232-4-6. - Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente. « Art. R. 1232-4-7. - Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en oeuvre par l'Agence de la biomédecine. » ; 3° Après l'article R. 1232-4-7, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Registre national automatisé des refus de prélèvement » comprenant les articles R. 1232-5 à R. 1232-14 ; 4° L'article R. 1232-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 1232-7. - La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine. « La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour. »

La situation:

En 2016, ce sont 22 617 personnes malades en attente de greffe, 5 891 greffes d’organes ont été réalisées, dont 581 à partir de donneurs vivants. Le taux de refus est de 32,5% et est en augmentation depuis 2007 (28.2%) malgré de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation.

Tableau comparant le nombre de malades en attente de greffes ces 20 dernières années (en bleu) et le nombre de greffes réalisées (en rouge).